CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SAAS SOWIT

Cette page est notamment utilisée pour informer les visiteurs sur nos politiques en matière de collecte, d'utilisation et de divulgation des informations personnelles.

Le SAAS SOWIT correspond à l’ensemble des applications et interfaces Web et Mobile SOWIT permettant de délivrer le service SOWIT tel que décrit à l’article 2.

Article 2 - Description de la prestation

Le service que constitue le SAAS SOWIT, décrit ici et proposé à l'utilisateur, est fourni par Sowit. L'utilisateur accepte pleinement ces CGU (Conditions Générales d'Utilisation du service) en cochant la case à côté de la mention "En cliquant sur cette case vous acceptez nos Conditions Générales d'Utilisation" dans la fenêtre d'enregistrement des données personnelles. Sowit se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment et sans préavis.

 

L'utilisateur peut consulter le texte actuel des CGU à tout moment. Sowit peut également, en dehors du SAAS SOWIT, offrir des services supplémentaires qui peuvent être régis par différentes conditions générales. Dans de tels cas, les présentes CGU ne concernent pas ces services particuliers.

Article 2 - Description de la prestation

Les applications web et mobile Sowit sont des applications accessibles avec ou sans Internet dans l'environnement SaaS SOWIT (Software as a Service). C’est une plateforme cloud consultable depuis les appareils mobiles ou ordinateurs, qui permet d’accéder à des informations et à des outils d’aide à la décision dans le cadre de la gestion de parcelles agricoles.  Les informations et outils d’aide à la décision fournis ne sauraient en aucun cas avoir une valeur contractuelle (Article 12).

Le SAAS SOWIT permet de passer des commandes d’outils d’aide à la décision afin de surveiller l’état de vos cultures et d’améliorer la qualité et la quantité de votre production. Les outils d’aide à la décision ont pour objectif d’optimiser vos opérations et intrants à partir de mesures biophysiques et agronomiques et à partir de l’analyse des images obtenues par SOWIT. Le SAAS SOWIT prévoit de retravailler les informations fournies par le client afin d'améliorer, à travers d’autres angles d’approche, le service proposé aux clients. Les différents traitements de ces données seront explicités dans l’Article 4.

Toutes les informations collectées seront utilisées dans l'intérêt du client afin de pouvoir fournir des outils utiles à la gestion de ses activités. Pour pouvoir utiliser le service dans son entièreté, il est nécessaire d'obtenir un accès Internet. Sowit ne garantit pas la disponibilité locale, temporelle et qualitative de l'infrastructure Internet nécessaire au transfert de données et, en particulier, ne garantit pas que les opérations de transfert et de transmission de données puissent être effectuées dans un délai préétabli.

Article 3 - Obligations relatives à l'enregistrement

Afin d'utiliser le service, l'utilisateur s'engage à :

a) fournir les informations demandées lors de l’éventuelle procédure d'enregistrement en veillant à ce qu'elles soient à jour, complètes et véridiques (« Données d’enregistrement ») ;

b) mettre à jour rapidement et constamment les données d'enregistrement afin qu'elles soient toujours à jour, complètes et véridiques s’il est enregistré. Si l'utilisateur fournit des informations fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes, ou si Sowit estime, sur la base de sa propre évaluation, que les informations fournies par l'utilisateur sont inexactes, périmées ou incomplètes, ce dernier se réserve le droit de désactiver, temporairement ou définitivement, le compte de l'utilisateur concerné et même d’empêcher toute utilisation ultérieure du Service.

Article 4 - Informations sur la protection des données personnelles

Les données d'enregistrement ainsi que toute autre information pouvant être associée, directement ou indirectement, à un utilisateur spécifique, sont collectées et utilisées conformément au règlement européen 679/2016 du décret législatif n ° 196/2003 tel que modifié par le décret législatif n. 101/2018 ("Code de confidentialité") et modifications et ajouts ultérieurs.

Vous trouverez ci-dessous les informations relatives à la façon dont les données de l'utilisateur sont traitées, par l'utilisateur, puis acceptées explicitement après les avoir soigneusement consultées :

a) Le responsable du traitement est Sowit, que l'utilisateur peut contacter depuis notre responsable sur la conservation des données utilisateur via l'email contact@sowit.fr pour lui demander toute information concernant ses données personnelles. En outre, l'utilisateur peut exercer les droits prévus par le règlement conformément aux articles 15 et 20 du RGPD en utilisant toujours l'e-mail contact@sowit.fr pour demander à accéder, corriger, mettre à jour, bloquer ou limiter son utilisation, supprimer ou demander la portabilité de ses données personnelles. La personne concernée a le droit d'obtenir de Sowit l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et Sowit a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais pour s’ils correspondent à l’un des 6 motifs décrits dans l’article 17 du RGPD.

b) Les "Données d'enregistrement" éventuellement fournies sont collectées et utilisées par le SAAS SOWIT mais également via des outils et des procédures informatiques et automatisés, aux fins suivantes : 

  • (i) fins directement liées et instrumentales à la fourniture et à la gestion du service ; 

  • (ii) fins autres que celles décrites en (i), mais toutes les données identifiantes ne seront transmises à un tiers qu’à la demande de l’utilisateur via une demande initiée par ce dernier pour le partage d’informations avec autrui ;

  • (iii) une anonymisation et agrégation de ces données afin de les rendre non identifiantes, et cela afin de 

    • Utiliser ces données en interne à Sowit pour le développement d'algorithmes et d'optimisation des services fournis ;

    • Mettre à disposition ces données agrégées et non identifiantes à des tiers ;

c) L’absence de "Données d'enregistrement" rendra impossible la fourniture complète du service, dans le sens où certaines fonctionnalités ne sont accessibles qu’à un utilisateur ayant fourni ces dites données et connecté. L'utilisateur peut retirer son consentement à l'utilisation des informations à des fins de promotion commerciale à tout moment, ce qui rendra impossible l'établissement de nouveaux contacts pour la promotion de services ou pour d'autres activités similaires.

d) Certaines données saisies sur la plate-forme peuvent être communiquées par Sowit pour toutes les finalités indiquées ci-dessus au point (ii) à des tiers et / ou partenaires, chargés de mener des activités directement liées à la fourniture et la distribution du service ou pour nous permettre d'améliorer le service offert.

Les données fournies en dehors du circuit d’enregistrement (utilisation en « Invité »), à savoir des données sur la localisation, la géométrie ou d‘autres informations relatives exclusivement aux parcelles de l’utilisateur sont considérées comme étant à caractère non-identifiant par Sowit par les présentes CGU.

Article 5 - Identifiants d'utilisateur

A l'issue de la procédure d'inscription au service, l'utilisateur obtient l'attribution d'un compte réservé ("Nom d'Utilisateur ou ID Utilisateur") et d'un mot de passe confidentiel dont l’utilisateur est seul et exclusivement responsable, également en ce qui concerne les activités menées par leur utilisation.

L'utilisateur s'engage donc à informer immédiatement Sowit de toute utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte ainsi que de toute autre violation des règles de sécurité dont il aurait eu connaissance. Sowit ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant du non-respect de cet article. L'utilisateur est conscient que, afin de réglementer l'accès au service, son authentification est remise exclusivement à la vérification du compte du Nom d'utilisateur et du Mot de passe utilisé par celui-ci. L'utilisateur est donc responsable de la conservation et de l'utilisation correcte de son compte, du Nom d'Utilisateur et du Mot de passe pour accéder au service, ainsi que de toute conséquence préjudiciable ou préjudice pouvant en découler, supporté par Sowit ou de tiers, suite à une mauvaise utilisation, perte, soustraction et / ou compromission de la confidentialité du compte, du nom d'utilisateur et du mot de passe utilisé par l'utilisateur. Le Nom d'utilisateur et le mot de passe utilisé par l'utilisateur entraînent l'attribution automatique à ceux-ci des opérations et des demandes effectuées, sans exception quelle qu'elle soit. L'utilisateur reconnaît que Sowit sera toujours en mesure de produire, comme preuve des opérations effectuées par l'utilisateur et - plus généralement - des relations avec l'utilisateur, également des moyens de preuve pouvant être obtenus à partir des systèmes informatiques. L'utilisateur ne peut communiquer les données d'accès qu'à ses employés qui doivent utiliser ces données dans l'exercice de leurs fonctions. Dès que l'utilisateur prend connaissance d'une utilisation de ces données non conforme à ce qui est prévu contractuellement, il doit immédiatement signaler l'événement auprès de Sowit. Il sera alors possible de désactiver l'accès au service.

Article 6 - Conservation des données

Sowit garantit le secret et la sécurité du stockage des données chargées dans le système par l'utilisateur, mais n'est pas responsable de l'exactitude et de la conformité des données saisies. Sowit pourra effectuer certains traitements en utilisant des agents internes ou par des tiers et nous veillerons à ce qu'ils respectent les conditions établies par la législation en vigueur.

Sowit s'engage, conformément aux présentes conditions de service, à conserver les données saisies par l'utilisateur et à les mettre à disposition pour traitement à travers les outils proposés par le service. Sowit se réserve le droit de garder les informations du client anonymes ou agrégées à des fins statistiques et scientifiques visant à améliorer les services fournis sur la base d'un intérêt légitime. Si l'utilisateur demande la suppression des informations, celles-ci seront supprimées de nos archives, mais les données pour lesquelles la base juridique du traitement est différente du consensus seront conservées, comme mentionné dans les informations fournies. Dans ce cas, Sowit s'engage, dans la mesure du possible, à rendre anonymes ou pseudo-anonymes les données liées aux activités statistiques et fonctionnelles à l'amélioration du service fourni.

Sowit s’efforce d'utiliser des moyens de protection commercialement acceptables. Cependant aucune méthode de transmission sur Internet, ni aucune méthode de stockage électronique, n’est sécurisée et fiable à 100%, et la sécurité absolue du service n’est pas garantie.

Article 7 - Utilisation du service

Le service concerne l'octroi d'un droit d’accès non exclusif pour utiliser SOWIT SAAS. Les droits d’accès sont accordés pour un usage personnel uniquement. Cela signifie qu'il n'est pas autorisé de vendre ou de tenter de copier le service. Même dans les cas où le service est fourni gratuitement, les dispositions de cet article doivent être respectées. Vous n'obtiendrez pas de droits de propriété lorsque vous disposez des droits d’accès au SAAS SOWIT, mais vous bénéficiez d'un droit pour utiliser le SAAS SOWIT dans les limites de ces présentes CGU. Lors de l'utilisation du service offert, nous assumons l'entière responsabilité de l’utiliser et vous vous engagez à ne pas l'utiliser d'une manière non explicitement autorisée. L'utilisateur est responsable de l'utilisation du SAAS SOWIT et s'engage à ne pas accéder, copier ou autrement utiliser le service, et à ne pas violer la propriété intellectuelle et / ou les marques déposées, sauf autorisation par les présentes CGU.

Article 8 - Droit d'auteur et propriété du contenu

Sowit est l’éditeur du SAAS SOWIT. Ainsi, tous les contenus présents ou mis à disposition sur le SAAS SOWIT, sous quelque forme que ce soit, sont la propriété de Sowit et sont protégés par les lois internationales sur le droit d'auteur et les droits sur les bases de données. Vous n’êtes pas autorisé à extraire et / ou réutiliser de quelque manière que ce soit toute partie du contenu publié sans le consentement écrit par Sowit. De la même manière, l'utilisation du SAAS SOWIT est autorisée uniquement dans le respect des règles émises par Sowit. A titre d'exemple et sans s'y limiter, l'utilisateur ne peut pas copier, modifier, créer des applications web, mobile ou des dérivés de ou tentant de quelque manière que ce soit de découvrir un code source, de procéder à une ingénierie inverse, de vendre, d'attribuer, de conférer ou de transférer un droit sur le SAAS SOWIT à des tiers. L'utilisateur s'engage à ne pas accéder au service via une interface autre que celle fournie ou autorisée par Sowit.

Article 9 - Compte, nom d'utilisateur et mot de passe - Suspension et interruption du service

L'utilisateur reconnaît et accepte que Sowit peut, à sa seule et exclusive discrétion, désactiver le mot de passe et le compte de l'utilisateur ou interrompre l'utilisation du service lorsqu'il estime que l'utilisateur a violé ou agi d'une manière incompatible ou contraire aux CGU. L'utilisateur reconnaît et accepte que toute suspension ou interruption de son accès au service en application des dispositions des présentes conditions de service puisse intervenir sans préavis. En cas d'interruption, de résiliation ou de suspension du service pour des raisons de force majeure, Sowit mettra tout en œuvre pour conserver les enregistrements et permettre leur restitution à l'utilisateur, sans toutefois assumer aucune charge ni obligation à cet égard.

L'utilisateur déclare accepter que Sowit peut interrompre l'utilisation du service dans le cas où :

 

  • il transmet un contenu illégal, abusif, harcelant, réputé, pornographique, indécent, profane, obscène, haineux, raciste ou autrement répréhensible selon notre opinion incontestable

  • il ne donne pas d'informations véridiques et / ou exactes

  • il prétend être une autre personne ou entité, utiliser un nom fictif 

  • il collecte ou archive des informations personnelles sur d'autres utilisateurs finaux de quelque manière que ce soit possible

  • il viole les lois ou réglementations en vigueur de toute nature

  • il copie, modifie, loue, prête, vend, vérifie, distribue, décode, octroie des informations relatives à la sécurité du service offert

  • il provoque ou contribue à la destruction, la manipulation, la suppression, la désactivation ou la compromission de toute partie de notre service, que ce soit de manière malveillante ou par négligence

  • il viole la propriété intellectuelle du fournisseur

 

Le SAAS SOWIT est susceptible de contenir des liens vers d'autres sites web ou d’autres applications ou offrir des services offerts par d'autres parties. Un lien vers un service tiers ne signifie pas que Sowit l'approuve ou y est affilié. Sowit n'a aucun contrôle sur les sites web de tiers ou sur le contenu des services qu'il fournit ou les politiques qu'ils adoptent dans leur livraison. L'accès à ces sites ou contenus tiers est à vos propres risques et nous vous recommandons de toujours lire les conditions d'utilisation et les politiques de confidentialité d'un site web tiers avant de les utiliser. Sowit ne sera pas responsable de tout dommage ou perte liée à l'utilisation de tout contenu, produit ou service disponible sur ou via un site web, une application mobile ou une application web tiers.

Article 10 – Durée

Ces CGU sont destinés à être applicables pour toute la durée de l’utilisation du service, à compter de la première utilisation de l’une des applications Web ou Mobile du SAAS SOWIT et pour toute la période au cours de laquelle l’utilisateur se sert de l’une des applications.

Article 11 - Code source

Les droits d’accès ne confèrent aucun droit à l’utilisateur sur le code source d'origine. Toutes les techniques, algorithmes et procédures contenus dans le SAAS SOWIT et dans la documentation relative sont des informations protégées par le droit d'auteur et sont la propriété de Sowit. Par conséquent, ils ne peuvent en aucun cas être utilisés par un utilisateur à des fins autres que celles indiquées dans les CGU.

Article 12 - Décharge de responsabilité

L'utilisateur reconnaît et accepte que Sowit ne sera en aucun cas responsable des dommages de toute nature que ce soit, y compris ceux liés à la perte de bénéfices, à la clientèle commerciale ou aux données, résultant par exemple : 

  1. D’une mauvaise utilisation du service

  2. De l'achat de biens et / ou de services autres que les biens et / ou services achetés ou obtenus auprès de Sowit 

  3. De l’accès non autorisé ou de l'altération relatifs aux données de l'utilisateur

Sowit se décharge par les présentes CGU de toute responsabilité sur l’application des Outils d’Aide à la Décision (OAD) en cas de perte d’argent ou quelconque dommage lors de l’application des conseils. Si ces outils sont voués à permettre à l’utilisateur d’augmenter ses marges, leur application, qu’elle soit partielle ou totale, ne saurait lui garantir un gain matériel ou immatériel car ils restent des outils d’aide à la décision et non de décision, la décision revenant pleinement à l’utilisateur et non au SAAS SOWIT. Les bénéfices présentés à l’utilisateur concernant l’utilisation des OAD n’ont aucune valeur contractuelle mais sont établis sur une base statistique d’utilisation.

Article 13 - Limites d'âge

Sowit et les services associés ne peuvent être utilisés que par toute personne âgée de plus de 18 ans. Sowit n'assume aucune responsabilité pour l'utilisation du service par des mineurs.

Article 14 - Force majeure

Sowit ne sera pas responsable de son manquement par rapport aux obligations prévues si elle est en mesure de prouver à la fois :

  1. Que le défaut a été causé par un événement indépendant de sa volonté

  2. Qu’il n'était pas raisonnable de s'attendre à ce que, lors de la signature du présent accord, il tienne compte de la possibilité que cet événement se produise et de ses effets sur sa capacité de réalisation

  3. Et qu’il n'était pas raisonnablement possible d'éviter ou de remédier à cet événement ou au moins à ses effets

Aux fins de cette clause, et sans que la liste proposée ici ne soit considérée comme exhaustive, un «événement de force majeure» comprendra les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les guerres (déclarées ou non), les insurrections civiles, les émeutes, les embargos , sabotage, accidents, pandémies, conflits syndicaux, grèves, mesures de toute autorité publique ou gouvernementale, locale et nationale, y compris les lois, ordonnances, règles et règlements, sont valides ou invalides, et toute autre éventualité similaire ou différente.

En cas de Force Majeure, la Partie qui en subit les conséquences ("La Partie défaillante") informera l'autre Partie de la survenance de cet événement et de ses effets sur sa possibilité de mettre en œuvre les accords contractuels. Dans ce cas, les parties se réuniront pour prendre les mesures nécessaires pour annuler ou réduire les effets de cet événement. Pendant toute la durée de la survenance du cas de force majeure ou de ses effets, la partie défaillante ne sera pas tenue responsable de son incapacité à exécuter ses obligations, dont l'exécution est empêchée par le cas de force majeure, et sans préjudice étant donné que ces obligations seront remplies dès que possible après la fin du cas de force majeure.

Article 15 - Communications

Toute communication entre les parties doit se faire par écrit et, sauf disposition expresse des CGU, peut se faire par courrier électronique certifié, par courrier ordinaire ou par simple courrier électronique à l'adresse indiquée lors de l'inscription (support@sowit.fr). Sowit peut faire des communications concernant les modifications de ces CGU ou d'autres problèmes via le recueil d’avis généraux des utilisateurs, via des liens vers ces avis, ou via e-mail.

Ainsi, il est conseillé de consulter cette page périodiquement pour tout changement. Nous vous informerons de tout changement en affichant la nouvelle politique de confidentialité sur cette page. Ces modifications entrent en vigueur immédiatement après leur publication sur cette page.

Article 16 - Loi applicable et tribunal compétent

Ces CGU et les relations entre Sowit et l'utilisateur sont régies par le droit de la République française auquel il est fait expressément référence. Pour toute controverse inhérente, découlant de ou en tout cas liée à ces CGU ou à l'utilisation du service, le Tribunal de Paris sera compétent, après une tentative de conciliation à effectuer auprès d'un organisme accrédité par l’Etat français.

Article 17 - Divers

Les présentes CGU constituent le seul et exclusif accord entre l'utilisateur et Sowit et réglementent l'utilisation du service et prééminent tout accord précédemment conclu entre l'utilisateur et Sowit. Le non-exercice par Sowit de son propre droit, prévu par la loi ou par les présentes CGU, ne constitue en aucun cas une renonciation au droit lui-même. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont déclarées invalides par le juge compétent, les parties conviennent que le juge doit dans tous les cas essayer de maintenir l'efficacité des accords entre les parties, comme spécifié dans le présent accord et les autres conditions générales resteront pleinement valable et efficace à tous égards. Dans le cas où une disposition de cet accord est illégale, en conflit avec une autre disposition de l'accord, ou autrement inapplicable, l'accord restera pleinement valide. Si deux ou plusieurs dispositions de cet accord sont réputées être en conflit, Sowit aura le droit exclusif de choisir avec la disposition en vigueur dans le cas en question.

Les titres des articles des Conditions Générales d’Utilisation ont pour seul but de faciliter la lecture des mêmes CGU et n'ont aucune réalité juridique ou pratique.